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Le droit de l'urbanisme est un domaine en perpétuelle évolution, encadré par des lois et des règlements stricts. Nous vous assistons dans vos projets de construction, vos recours contre des décisions administratives ou vos litiges en matière d'urbanisme. Notre objectif est de garantir la conformité de vos projets aux règles d'urbanisme en vigueur et de vous défendre en cas de litige.
Le permis de construire est une étape incontournable pour tout projet de construction ou de modification d’un bâtiment. Le cabinet de Benjamin Philippon vous accompagne dans la préparation et la validation de votre demande de permis de construire ou de toute autre autorisation d’urbanisme, comme les déclarations préalables ou les permis d’aménager.
Les litiges en urbanisme peuvent survenir pour diverses raisons, qu’il s’agisse d’une contestation de permis de construire, d’un litige entre voisins ou d’une non-conformité aux règles d’urbanisme. Le cabinet de Benjamin Philippon vous représente devant les juridictions compétentes et vous aide à contester ou défendre les décisions administratives concernant l’urbanisme.
Si votre permis de construire est refusé, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la commune qui vous l’a refusé ou un recours au contentieux auprès du Tribunal Administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Un avocat en droit de l’urbanisme à Tours pourra vous conseiller et vous représenter pour contester cette décision.
Si vous estimez qu’un permis de construire délivré à votre voisin porte atteinte à vos droits ou à votre propriété, vous pouvez déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours doit être justifié par une atteinte directe à vos intérêts. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour préparer votre recours.
Une infraction au droit de l’urbanisme désigne toute construction ou aménagement réalisé sans les autorisations nécessaires ou en violation des règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire, PLU, etc.). Ces infractions peuvent entraîner des sanctions, telles que des amendes, des démolitions ou la mise en conformité des travaux.